Document necessaire vente maison

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Pour bien vendre son bien, plusieurs documents et attestations sont exigés. Il s'agit des renseignements urbanistiques, du certificat PEB, des éventuelles attestations relatives à une citerne à mazout, des certificats utiles en cas de pollution de sol, du procès-verbal de contrôle de l'installation électrique et du dossier d’intervention ultérieure.

Lors de la signature de l’acte de vente chez le notaire, en présence d’un dossier incomplet, le vendeur risque d’être tenu pour responsable en cas d’incident ou d’apparition de vices cachés. C’est pourquoi vous devez absolument anticiper cette étape et regrouper en amont tous les documents obligatoires pour la vente de votre maison.

VENTE D’UNE MAISON Les documents ou informations à fournir par le vendeur au notaire Vous vendez une maison Afin de préparer au mieux l’acte de vente et de conseiller utilement vendeur et acquéreur sur les modalités de la vente, le notaire demande de remplir un questionnaire. En voici le contenu : 1. CONCERNANT LES VENDEURS Nom : Prénom

Pourquoi remettre des documents dès la mise en vente d’un bien ? Depuis quelques années, le propriétaire vendeur est contraint, par le législateur, de délivrer de plus en plus d’informations à l’acquéreur sur son bien, avec maintenant l’impossibilité de communiquer sur la vente d’un bien sans certains documents.

Les documents obligatoires pour la vente d’une maison. Écrit par Renaud Chaudoir le 6 juillet 2012. Vente d'un bien: n'oubliez pas les attestations! Pas question d’acheter un chat dans un sac! Lors de le vente d’un bien immobilier, le propriétaire doit fournir un certain nombre de documents.

Pour la vente d’un appartement, le dossier s’est beaucoup étoffé avec la loi Alur de 2014. Promotelec fait le point avec vous. Les documents et informations à fournir à l’acquéreur sont sensiblement différents selon que vous vendez une maison ou un appartement en copropriété.

L'ensemble des documents à fournir à l'acheteur d'un lot de copropriété doit être fourni au plus tard au moment du compromis de vente à l'acheteur : soit en les y annexant, soit, depuis le 29 août 2015, en les lui ayant transmis auparavant sur tous supports, y compris par voie dématérialisée, à condition dans ce cas que l'acheteur ai ...

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Comments:
Guest
It is better to know some of the questions and all the answers.
Guest

Another reason you can't take it with you--it goes before you do.

Guest
Talk is cheap, until you talk to a lawyer.
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