Vente maison controle assainissement

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Le diagnostic assainissement permet donc de valider la conformité de ces systèmes d'ANC, à travers un audit de contrôle obligatoire en cas de vente. Cela permet de responsabiliser les propriétaires, de leur éviter des poursuites pour vices cachés et de faire circuler l'information à destination des acquéreurs.

Le diagnostic assainissement est obligatoire lors de la vente d'un immeuble d'habitation ou d'une maison non raccordée au tout-à-l'égout. Avant la signature du bail, le propriétaire du bien devra avoir transmis ce diagnostic aux futurs acquéreurs.

Cette obligation s’applique depuis le 1er janvier 2011. Par contre, si vous êtes raccordé au réseau communal d’assainissement, vous n’êtes pas tenu ni d’effectuer ni de fournir un tel diagnostic pour la vente de votre maison.

Vous souhaitez mettre votre maison en vente et vous vous demandez si le diagnostic assainissement, également appelé « état de l’installation d’assainissement », est obligatoire.Si la réponse à cette question dépend de votre type d’installation (assainissement non-collectif ou collectif), des particularités existent, notamment pour le second cas.

La vente d’une maison doit respecter un certain nombre de règles. Si elle n’est pas raccordée au réseau public de collecte des eaux usées, le diagnostic de l’assainissement, fait partie des 9 diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente d’un bien ; c’est le seul qui soit réellement contraignant en terme de remise aux normes.

Loi pour la vente d’une maison avec un assainissement. Vous avez acheté une maison, et quelques temps après, vous constatez des problèmes concernant votre système d’assainissement (canalisation bouchée, besoin d’une vidange, fuites d’eau, mauvaises odeurs, etc.) ?

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Comments:
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