Vente maison controle electrique

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Controle-electrique.be est la référence en Belgique dédiée aux contrôles des installations électriques pour particuliers et professionnels de l’immobilier. Vous trouverez ici toutes les informations relatives au certificat de conformité rendu obligatoire depuis le 1er juillet 2008 suite à l’arrêté royal du 25 juin 2008 .

En cas de vente immobilière, un diagnostic électrique en cours de validité doit être annexé au DDT (dossier de diagnostics techniques) et présenté à l'acquéreur au moment de signer le compromis ou la promesse de vente. En l'absence d'avant-contrat (cas rare), il devra être présenté au plus tard à la signature de l'acte de vente.

Pour controle électrique dans le cadre d’une vente immobilière ET si l’immeuble date d’avant 1981: un croquis de l’installation électrique doit être remis à l’acquéreur. Nous pouvons l’effectuer pour vous moyennant un supplément de 30 euros TVAC.

Le vendeur doit faire procéder, par un organisme agréé, à une visite de contrôle de l’installation électrique, dont le procès-verbal est remis à l’acquéreur lors de la signature de l’acte authentique de vente (Règlement général sur les installations électriques, art. 276bis).

Vous vendez une maison ou un appartement, le rapport du contrôle de l’installation électrique doit figurer à l’acte de vente notarié, qu’il soit positif ou négatif. Si l’installation électrique date d’avant le 1 octobre 1981 , elle n’a probablement jamais fait l’objet d’un contrôle.

Dans le cadre d’une vente, le vendeur doit remettre un diagnostic complet de la norme électrique du logement mise en vente à l’acheteur. Cela permet à ce dernier de savoir si sa nouvelle acquisition est conforme. En cas de non-conformité. L’achat d’une maison est un investissement important.

Le terme de consuel électrique est en fait une contraction de plusieurs mots, à savoir, le Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité. Créé en 1973, cet organisme d’utilité publique a donc pour mission de s’assurer du respect des normes électriques en vigueur appliquées par Enedis ou équivalent, les gestionnaires du réseau électrique français.

Certinergie passe à la vitesse supérieure en tant qu’organisme agréé. Dans le cadre des contrôles électriques, Certinergie asbl est désormais habilité à réaliser outre les contrôles des habitations, tous les contrôles (excepté dans les zones dites "Atex") dans l’industrie, …

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Comments:
Guest
Give what you have; to some it may be better than you dare to think.
Guest

The most difficult part of getting to the top of the ladder is getting through the crowd at the bottom.

Guest
We never miss the music till the sweet-voiced bird has flown.
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